L’adultère est-il puni par la loi en France ?

01Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit

Jusqu’en 1975, l’ancien Code pénal réprimait l’adultère, et de façon très inégale : l’épouse encourait la prison, le mari une simple amende, et seulement s’il entretenait une concubine au domicile conjugal. La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a abrogé ces dispositions. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1976.

La même loi a cessé de faire de l’adultère une cause automatique de divorce. Il est devenu une faute parmi d’autres, que le juge apprécie au cas par cas. Aujourd’hui, personne ne peut donc être poursuivi devant un tribunal correctionnel pour avoir trompé son conjoint.

02Le devoir de fidélité, toujours inscrit dans le Code civil

Dépénalisé ne veut pas dire sans conséquence. L’article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ce devoir naît du mariage et dure jusqu’au divorce définitif.

Il ne concerne que les époux. Pour les partenaires de PACS, l’article 515-4 parle de vie commune, d’aide matérielle et d’assistance réciproques, sans employer le mot fidélité. Les concubins n’ont aucun devoir légal de cet ordre.

03Le divorce pour faute, la vraie conséquence

L’article 242 du Code civil permet à un époux de demander le divorce lorsque des faits imputables à son conjoint constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. L’infidélité peut entrer dans ce cadre, mais les deux conditions doivent être réunies.

Le juge garde une marge d’appréciation. Selon l’article 245, les fautes de l’époux qui demande le divorce peuvent retirer aux faits qu’il reproche à l’autre le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Le juge peut aussi prononcer le divorce aux torts partagés.

Le divorce pour faute n’est qu’une voie parmi d’autres. Beaucoup de couples passent par le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture ou l’altération définitive du lien conjugal, où la question de l’infidélité n’a pas à être débattue.

04Des dommages et intérêts, à deux conditions

Deux textes peuvent fonder une indemnisation. L’article 266 du Code civil permet d’accorder des dommages et intérêts à l’époux qui subit des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, notamment quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre. La demande ne peut être faite qu’au cours de l’action en divorce.

L’article 1240, le droit commun de la responsabilité, répare un préjudice distinct causé par une faute, par exemple les circonstances humiliantes d’une infidélité affichée. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-22.746), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la frontière : l’article 266 répare le préjudice né de la rupture du lien conjugal, l’article 1240 celui qui résulte de toute autre circonstance.

05Prouver l’infidélité : ce que les juges admettent

En matière de divorce, l’article 259 du Code civil permet d’établir les faits par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Deux limites existent. L’article 259-1 interdit de produire un élément obtenu par violence ou par fraude. L’article 259-2 écarte les constats dressés à la demande d’un époux s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

Les SMS sont admis. Dans un arrêt du 17 juin 2009 (n° 07-21.796), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté des minimessages sans constater qu’ils avaient été obtenus par violence ou par fraude. Le constat d’adultère par un commissaire de justice (l’ancien huissier) reste possible, mais il suppose le plus souvent une autorisation préalable du juge dès qu’il faut entrer dans un lieu privé.

Plus largement, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) qu’en matière civile, une preuve obtenue de façon déloyale n’est plus automatiquement écartée : le juge vérifie si elle est indispensable et proportionnée. La manière dont cette solution s’articule avec les règles propres au divorce relève d’un avocat.

Fouiller le téléphone ou la messagerie de son conjoint n’est pas anodin : l’accès frauduleux à un système informatique est un délit (article 323-1 du Code pénal), et une preuve obtenue par fraude peut être écartée du dossier.

06Gleeden devant la Cour de cassation

En 2015, Gleeden a affiché dans les bus parisiens des publicités pour le « premier site de rencontres extraconjugales ». La Confédération nationale des associations familiales catholiques a demandé leur interdiction, en s’appuyant sur le devoir de fidélité. Elle a perdu en première instance, puis devant la cour d’appel de Paris le 17 mai 2019.

Le 16 décembre 2020 (n° 19-19.387), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Elle reconnaît que la fidélité relève de l’ordre public et que l’adultère constitue une faute civile, mais rappelle que cette faute ne peut être invoquée que par un époux contre l’autre, à l’occasion d’un divorce. Faute de sanction civile en dehors des relations entre époux, le devoir de fidélité ne peut justifier l’interdiction d’une publicité commerciale pour des rencontres extraconjugales. La Cour ajoute qu’une interdiction porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

En clair : un site de rencontre extra-conjugale a le droit d’exister et de faire sa publicité en France. La personne qui s’y inscrit n’est exposée qu’à une action de son propre conjoint, dans le cadre d’un divorce.

07Ce qu’il faut retenir

L’adultère n’expose à aucune poursuite pénale. Il reste une faute civile que seul l’époux trompé peut invoquer, en principe dans une procédure de divorce, pour obtenir un divorce à vos torts et, si les conditions sont réunies, des dommages et intérêts.

Si vous fréquentez un site discret, la question juridique concerne donc d’abord votre couple, pas l’État. La question pratique, elle, tient à la trace que vous laissez : messages, photos, relevés bancaires.

Cet article est une information générale sur le droit français, pas un conseil juridique. Chaque situation est différente : pour un divorce ou un litige, consultez un avocat.